Après plus de quatre mois de négociations, le projet d'accord arrêté le 17 janvier 2008 par les partenaires sociaux jette les bases d'une « flexisécurité » en France. Un premier pas vers un modèle de marché du travail qui apporte plus de flexibilité pour les employeurs et en contrepartie, plus de sécurité pour les salariés. L’objectif étant de sécuriser la personne plutôt que l’emploi et ainsi répondre à la demande de souplesse des entreprises. Retour sur les points clés de cette réforme du marché du travail.
Ce qui va changer…
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AVANT |
APRES |
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Allongement de la période d’essai pour les CDI |
Période d’essai fixée à un mois en moyenne pour les employés et à trois mois pour les cadres |
Un allongement de la période d’essai pour les ouvriers et employés entre un et deux mois maximum, les agents de maîtrise et les techniciens entre deux et trois mois, les cadres entre trois et quatre mois. Sauf si un accord de branche prévoit une durée supérieure. La période d’essai pourra être renouvelable une fois dans le cadre d’accords de branche auquel cas les durées ne pourront excéder quatre, six et huit mois. |
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Augmentation de l’indemnité légale de licenciement |
Licenciement (minimum d’indemnité : 1/10ème du salaire mensuel par année d’ancienneté à partir de 2 ans d’ancienneté.) |
Licenciement (minimum d’indemnité : 1/5ème du salaire mensuel par année d’ancienneté. Le salarié licencié peut prétendre à ses indemnités après un an d’ancienneté.) |
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Un nouveau « contrat à objet défini » |
La durée maximum du CDD est de 18 mois. |
Au CDD s’ajoute le « Contrat à objet défini » - L’échéance est liée à la réalisation d’une mission ou du projet qui a justifié l’embauche. Pour le moment réservé aux ingénieurs et aux cadres, la durée du projet doit être comprise entre 18 et 36 mois. En cas de rupture, l'indemnité perçue par le salarié atteindra 1/10ème de la rémunération reçue pendant le contrat. |
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Création d’une rupture « à l’amiable » |
Démission : ne donne pas droits à l’indemnisation Assedic
Licenciement : donne droit à l’indemnisation Assedic |
Démission, Licenciement
Rupture « à l’amiable » - Le salarié et l'employeur pourront choisir les conditions de la fin du contrat qui les lie : un droit de rétractation existe "pendant un délai de quinze jours suivant la signature de la convention" entre les deux parties. L'accord devra ensuite être validé par le directeur départemental du travail. Ce nouveau mode de rupture donne droit au salarié de percevoir une indemnité équivalente à 1/5ème du salaire mensuel par année d’ancienneté et d’accéder aux allocations chômage. |
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Portabilité des droits du salarié tout au long de sa carrière |
Un salarié ne pouvait pas conserver ses droits acquis dans son ancienne entreprise (santé/prévoyance) lorsqu’il changeait d’entreprise [hors DIF] |
En cas de rupture de son contrat (hors faute lourde), le salarié pourra désormais conserver sa couverture prévoyance santé pendant un tiers de sa durée d’indemnisation du chômage, pendant une période d’au moins trois mois. |
Aussi, la réforme instaure une prime forfaitaire payée par l’assurance-chômage pour les moins de 25 ans « involontairement privés d’emploi », qui n’ont pas assez cotisé pour avoir accès aux allocations chômage. - En cas « d’inaptitudes d’origine non professionnelle » (longue maladie, accident) et si le salarié ne peut être reclassé, les indemnités de rupture pourront être prises en charge par un fonds de mutualisation financé par les entreprises.
Comment accompagner cette réforme ?
Peut-elle réellement limiter les contentieux devant les Prud’hommes ?
La flexisécurité fonctionne si la protection est proportionnelle à la flexibilité. Toute la difficulté d’une telle réforme est donc d’assurer la garantie d’une plus grande sécurité pour les salariés en même temps que l’assouplissement du marché du travail. Un équilibre pas toujours facile à trouver.
Selon Jaques Barthélémy, avocat en droit social et fondateur du cabinet Jacques Barthélémy & Associés, « pour sécuriser les salariés il faut inventer de nouveaux instruments, non par le code du travail mais par la négociation collective. »[1]. La flexisécurité requiert plus de dialogue et de communication entre les acteurs de l’entreprise. Chacun doit pouvoir y trouver son intérêt.
La dynamique des parcours professionnels ne peut fonctionner que si elle est acceptée par l’ensemble des acteurs. L’enjeu est de taille ! Aux chefs d’entreprises d’accompagner les évolutions professionnelles de leurs salariés pour que leurs mobilités soient plus souvent choisies que subies et ainsi éviter les ruptures brutales.
Article écrit par Isabelle Rapin
[1] Propos recueillis par Bertrand Le Balc’h dans L’express Réussir cahier n°3, p.13. |
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